Toute demande d'inscription d'un élève émane des parents, de la personne légalement responsable ou de l'élève lui-même, s'il est majeur. Elle peut également émaner d'une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d'un mandat exprès d'une des personnes visées à l'alinéa 1 ou d'un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde (Article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l'obligation scolaire).

La demande d'inscription est introduite auprès de la Direction de l'établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Pour les élèves qui présentent une seconde session, l'inscription est prise au plus tard le 15 septembre.

            L'introduction d'un recours contre une décision du conseil de classe ou contre une décision d'exclusion communiquée au début du mois de septembre ne dispense pas l'élève d'être inscrit dans un établissement dans les délais prévus.

 

            Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l'appréciation du chef de l'établissement, l'inscription peut être prise jusqu'au 30 septembre. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l'élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n'est pas régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement. Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d'établissement dans les 5 jours d'ouverture d'école qui suivent l'inscription provisoire de l'élève.

 

            A l’inscription, les documents suivants sont remis par l’établissement :

1°- le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur    

2°- le projet d'établissement

3°- le règlement des études

4°- le règlement d'ordre intérieur

Après en avoir pris connaissance, l’élève majeur ou l’élève mineur et ses parents signent, avec le chef d’établissement ou son délégué, un écrit dans lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations y figurant

 

            L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de la scolarité, sauf :

1. lorsque les parents ont fait part, dans leur courrier au chef d’établissement de leur décision de retirer

leur enfant de l’établissement ;

2. lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales.

Il est à noter que le refus de réinscription pour l’année scolaire suivante, tant d’un élève mineur que majeur, est assimilé à une exclusion définitive.

 

            Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements précités, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale prévue aux  articles 76, 89 et 91 du décret

« Missions » du 24 juillet 1997.

 

            L'école enregistre et traite durant toute la durée de sa scolarité dans l'établissement, des données à caractère personnel en vue de gérer les relations avec l'élève et en vue de respecter ses obligations légales et réglementaires.

Ces données sont indispensables à l'égard de l'école et de l'autorité publique pour l'inscription de l'élève, les relations avec celui-ci, la gestion de l'enseignement, l'octroi des subsides, l'octroi ainsi que la reconnaissance des certifications et diplômes. Ces données ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct.

Le responsable du traitement est l'ASBL Institut de la Providence – Humanités (G.P.H.) dont le siège social est situé Faubourg de Bruxelles 105 à 6041 Gosselies.

L'école et l'administration sont les seuls destinataires des données récoltées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant.

 

            Les parents s’engagent à communiquer au secrétariat de l’école tout changement survenant dans leur situation familiale : personne(s) responsable(s) de l’élève, adresse, téléphone, gsm, …

 

            L'inscription des élèves majeurs est soumise à quelques règles particulières :

 

1. L'élève majeur doit se réinscrire annuellement s'il désire poursuivre sa scolarité dans l'établissement.

2. Lors d'une inscription au sein d'un 1er ou 2ème degré de l'enseignement secondaire, l'élève majeur sera

informé de son obligation de prendre contact avec le chef d'établissement ou avec le centre PMS compétent afin de bénéficier d'un entretien d'orientation et d'élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du centre PMS est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d'établissement ou le CPMS au conseil de classe lors de chaque période d'évaluation scolaire.

3. L'inscription dans un établissement d'un élève majeur est subordonnée à la condition qu'il signe, au

préalable, avec le chef d'établissement ou son délégué un écrit par lequel les 2 parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans le projet éducatif, le projet d'établissement, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur.

4. Le pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser l'inscription d'un élève majeur qui a été exclu

définitivement d'un établissement alors qu'il était majeur (Décret du 12 juillet 2002).

 

            La Direction peut clôturer les inscriptions avant le 1er jour ouvrable du mois de septembre, pour manque de place.

 

            Nul n'est admis comme élève régulier, s'il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière. L’élève n'acquiert la qualité d'élève régulièrement inscrit dans l'établissement que lorsque son dossier administratif est complet et que s'il s'est acquitté, s'il échet, du droit d'inscription spécifique pour certains élèves et étudiants étrangers, dont le montant est fixé conformément aux dispositions légales, décrétales et réglementaires en la matière et/ou du droit d'inscription, en 7ème année de l'enseignement secondaire préparatoire à l'enseignement supérieur.

            Par le seul fait de la fréquentation de l'établissement par l'élève, celui-ci, s'il est majeur, ses parents, s'il est mineur, s'engagent à s'acquitter des frais scolaires assumés par l'établissement au profit des élèves et dont le montant peut être réclamé par l'établissement dans le respect des dispositions décrétales en la matière (cfr. article 100 du Décret "Missions" du 24 juillet 1997, tel que modifié).

            Par l'inscription dans l'établissement, tout élève majeur, tout élève mineur et ses parents, en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d'établissement, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur (cfr. articles 76 et 79 du Décret "Missions" du 24 juillet 1997, tel que modifié).

 

            L'élève inscrit régulièrement le demeure jusqu'à la fin de sa scolarité, sauf :

1. lorsque l'exclusion de l'élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5

septembre.

2. lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d'établissement, de leur décision de retirer

l'enfant de l'établissement.

3. lorsque l'élève n'est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune.

4. lorsque l'élève est majeur et qu'il n'a pas veillé à reconduire son inscription dans l'établissement ou que

celle-ci lui a été  refusée.

 

            Au cas où les parents ont un comportement marquant le refus d'adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l'élève l'année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale (cfr. articles 76 et 91 du décret "Missions" du 24 juillet 1997, tel que modifié).

 

            Le changement d’établissement est autorisé pendant toute la scolarité de l’élève dans le respect de la notion d’élève régulier.

Toute demande de changement d’établissement émane des parents, de la personne légalement responsable ou de l’élève lui-même s’il est majeur.

Un élève du premier degré peut systématiquement changer d’établissement scolaire jusqu’au 30 septembre sauf s’il était déjà inscrit dans le premier degré l’année scolaire précédente. Dans ce dernier cas, toute demande de changement d’établissement, même formulée avant le 30 septembre, se fera via le formulaire prévu à cet effet et nécessitera de correspondre aux motifs énoncés ci-après :

1. Ceux, expressément et limitativement, énumérés à l’article 79, §4 du décret « missions » :

  • le changement de domicile ;
  • la séparation des parents entraînant un changement de lieu d’hébergement de l’élève ;
  • le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant à une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars relatif à l’aide de la jeunesse ;
  • le passage d’un élève d’un établissement à régime d’externat vers un internat et vice versa ;
  • la suppression de la cantine scolaire, d’un service de transport gratuit ou non, ou des garderies du matin et/ou soir, si l’élève bénéficiait de l’un de ces services et si le nouvel établissement lui offre ledit service

 

  • l’accueil de l’élève, à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;
  • l’impossibilité pour la personne qui assurait effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’établissement choisi au départ, en raison de l’acceptation ou la perte d’un emploi (une attestation de l’employeur doit être jointe à la demande de changement d’établissement) ;
  • l’exclusion définitive de l’élève.

 

2. En cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l’intérêt de l’enfant. On entend notamment par nécessité absolue, les cas où l’élève se trouve dans une situation de difficultés psychologiques ou pédagogiques telle qu’un changement d’établissement s’avère nécessaire. Dans ce cas, le chef d’établissement a un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité du changement. En cas d’avis défavorable de sa part quant à cette demande, une procédure de recours est prévue.

 

            Lorsqu’un changement d’établissement est autorisé pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frères(s) et sœur(s) ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.Toute demande d'inscription d'un élève émane des parents, de la personne légalement responsable ou de l'élève lui-même, s'il est majeur. Elle peut également émaner d'une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d'un mandat exprès d'une des personnes visées à l'alinéa 1 ou d'un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde (Article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l'obligation scolaire).

La demande d'inscription est introduite auprès de la Direction de l'établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Pour les élèves qui présentent une seconde session, l'inscription est prise au plus tard le 15 septembre.

            L'introduction d'un recours contre une décision du conseil de classe ou contre une décision d'exclusion communiquée au début du mois de septembre ne dispense pas l'élève d'être inscrit dans un établissement dans les délais prévus.

 

            Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l'appréciation du chef de l'établissement, l'inscription peut être prise jusqu'au 30 septembre. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l'élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n'est pas régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement. Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d'établissement dans les 5 jours d'ouverture d'école qui suivent l'inscription provisoire de l'élève.

 

            A l’inscription, les documents suivants sont remis par l’établissement :

1°- le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur    

2°- le projet d'établissement

3°- le règlement des études

4°- le règlement d'ordre intérieur

Après en avoir pris connaissance, l’élève majeur ou l’élève mineur et ses parents signent, avec le chef d’établissement ou son délégué, un écrit dans lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations y figurant

 

            L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de la scolarité, sauf :

1. lorsque les parents ont fait part, dans leur courrier au chef d’établissement de leur décision de retirer

leur enfant de l’établissement ;

2. lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales.

Il est à noter que le refus de réinscription pour l’année scolaire suivante, tant d’un élève mineur que majeur, est assimilé à une exclusion définitive.

 

            Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements précités, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale prévue aux  articles 76, 89 et 91 du décret

« Missions » du 24 juillet 1997.

 

            L'école enregistre et traite durant toute la durée de sa scolarité dans l'établissement, des données à caractère personnel en vue de gérer les relations avec l'élève et en vue de respecter ses obligations légales et réglementaires.

Ces données sont indispensables à l'égard de l'école et de l'autorité publique pour l'inscription de l'élève, les relations avec celui-ci, la gestion de l'enseignement, l'octroi des subsides, l'octroi ainsi que la reconnaissance des certifications et diplômes. Ces données ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct.

Le responsable du traitement est l'ASBL Institut de la Providence – Humanités (G.P.H.) dont le siège social est situé Faubourg de Bruxelles 105 à 6041 Gosselies.

L'école et l'administration sont les seuls destinataires des données récoltées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant.

 

            Les parents s’engagent à communiquer au secrétariat de l’école tout changement survenant dans leur situation familiale : personne(s) responsable(s) de l’élève, adresse, téléphone, gsm, …

 

            L'inscription des élèves majeurs est soumise à quelques règles particulières :

 

1. L'élève majeur doit se réinscrire annuellement s'il désire poursuivre sa scolarité dans l'établissement.

2. Lors d'une inscription au sein d'un 1er ou 2ème degré de l'enseignement secondaire, l'élève majeur sera

informé de son obligation de prendre contact avec le chef d'établissement ou avec le centre PMS compétent afin de bénéficier d'un entretien d'orientation et d'élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du centre PMS est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d'établissement ou le CPMS au conseil de classe lors de chaque période d'évaluation scolaire.

3. L'inscription dans un établissement d'un élève majeur est subordonnée à la condition qu'il signe, au

préalable, avec le chef d'établissement ou son délégué un écrit par lequel les 2 parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans le projet éducatif, le projet d'établissement, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur.

4. Le pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser l'inscription d'un élève majeur qui a été exclu

définitivement d'un établissement alors qu'il était majeur (Décret du 12 juillet 2002).

 

            La Direction peut clôturer les inscriptions avant le 1er jour ouvrable du mois de septembre, pour manque de place.

 

            Nul n'est admis comme élève régulier, s'il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière. L’élève n'acquiert la qualité d'élève régulièrement inscrit dans l'établissement que lorsque son dossier administratif est complet et que s'il s'est acquitté, s'il échet, du droit d'inscription spécifique pour certains élèves et étudiants étrangers, dont le montant est fixé conformément aux dispositions légales, décrétales et réglementaires en la matière et/ou du droit d'inscription, en 7ème année de l'enseignement secondaire préparatoire à l'enseignement supérieur.

            Par le seul fait de la fréquentation de l'établissement par l'élève, celui-ci, s'il est majeur, ses parents, s'il est mineur, s'engagent à s'acquitter des frais scolaires assumés par l'établissement au profit des élèves et dont le montant peut être réclamé par l'établissement dans le respect des dispositions décrétales en la matière (cfr. article 100 du Décret "Missions" du 24 juillet 1997, tel que modifié).

            Par l'inscription dans l'établissement, tout élève majeur, tout élève mineur et ses parents, en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d'établissement, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur (cfr. articles 76 et 79 du Décret "Missions" du 24 juillet 1997, tel que modifié).

 

            L'élève inscrit régulièrement le demeure jusqu'à la fin de sa scolarité, sauf :

1. lorsque l'exclusion de l'élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5

septembre.

2. lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d'établissement, de leur décision de retirer

l'enfant de l'établissement.

3. lorsque l'élève n'est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune.

4. lorsque l'élève est majeur et qu'il n'a pas veillé à reconduire son inscription dans l'établissement ou que

celle-ci lui a été  refusée.

 

            Au cas où les parents ont un comportement marquant le refus d'adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l'élève l'année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale (cfr. articles 76 et 91 du décret "Missions" du 24 juillet 1997, tel que modifié).

 

            Le changement d’établissement est autorisé pendant toute la scolarité de l’élève dans le respect de la notion d’élève régulier.

Toute demande de changement d’établissement émane des parents, de la personne légalement responsable ou de l’élève lui-même s’il est majeur.

Un élève du premier degré peut systématiquement changer d’établissement scolaire jusqu’au 30 septembre sauf s’il était déjà inscrit dans le premier degré l’année scolaire précédente. Dans ce dernier cas, toute demande de changement d’établissement, même formulée avant le 30 septembre, se fera via le formulaire prévu à cet effet et nécessitera de correspondre aux motifs énoncés ci-après :

1. Ceux, expressément et limitativement, énumérés à l’article 79, §4 du décret « missions » :

  • le changement de domicile ;
  • la séparation des parents entraînant un changement de lieu d’hébergement de l’élève ;
  • le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant à une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars relatif à l’aide de la jeunesse ;
  • le passage d’un élève d’un établissement à régime d’externat vers un internat et vice versa ;
  • la suppression de la cantine scolaire, d’un service de transport gratuit ou non, ou des garderies du matin et/ou soir, si l’élève bénéficiait de l’un de ces services et si le nouvel établissement lui offre ledit service

 

  • l’accueil de l’élève, à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;
  • l’impossibilité pour la personne qui assurait effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’établissement choisi au départ, en raison de l’acceptation ou la perte d’un emploi (une attestation de l’employeur doit être jointe à la demande de changement d’établissement) ;
  • l’exclusion définitive de l’élève.

 

2. En cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l’intérêt de l’enfant. On entend notamment par nécessité absolue, les cas où l’élève se trouve dans une situation de difficultés psychologiques ou pédagogiques telle qu’un changement d’établissement s’avère nécessaire. Dans ce cas, le chef d’établissement a un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité du changement. En cas d’avis défavorable de sa part quant à cette demande, une procédure de recours est prévue.

 

            Lorsqu’un changement d’établissement est autorisé pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frères(s) et sœur(s) ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.

Type de réglement: